Conditions d’utilisation
Conditions générales
1. Dispositions de base
1.1 Les conditions de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne à l'adresse www.tuoli.de entre Tuoli GmbH, Asterlagerstr. 99-101, 47228 Duisburg / Allemagne, Tél. : +49 (0)2065 – 893 450, Fax : +49 (0)2065 – 893 451, E-mail : info@tuoli.de, numéro d'identification TVA : DE280131426, registre du commerce : HRB 23872, tribunal compétent pour le registre : Amtsgericht (tribunal d'instance) de Duisburg et le client.
1.2 Les clients au sens des présentes Conditions Générales sont à la fois des consommateurs et des professionnels. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Les relations entre les parties contractantes sont régies par le droit applicable en République fédérale d'Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
1.4 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas.
1.5 Informations sur la résolution des litiges en ligne : la Commission européenne propose une plateforme Internet pour la résolution des litiges en ligne (appelée « plateforme RLL »). La plateforme RLL est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
2. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
2.1 Le contrat est conclu dans les conditions précisées aux points 2.2 à 2.5 ci-dessous.
2.2 Toutes les offres sont sans engagement, c'est-à-dire que les produits et services répertoriés dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes pour Tuoli GmbH ; il s'agit plutôt d'une invitation faite au client à soumettre une offre ferme. En passant commande, le client soumet une offre contractuelle ferme.
2.3 Avant la remise définitive d'une déclaration contractuelle, le client est invité à vérifier les informations et, le cas échéant, à les confirmer. En cas d'erreur de saisie, il est possible de revenir à la page précédente à l'aide de la fonction correspondante du navigateur afin de corriger les informations. Tuoli GmbH confirmera immédiatement la réception de la commande au client. Cette confirmation ne constitue toutefois pas une acceptation de la commande ; elle peut cependant être combinée avec la déclaration d'acceptation.
2.4 L'offre contractuelle du client peut être acceptée par Tuoli GmbH dans les trois jours ouvrés suivant sa réception. L'acceptation peut intervenir soit par notification expresse, soit par la livraison de la marchandise.
2.5 Tuoli GmbH n'assume aucun risque d'approvisionnement. Le contrat est donc conclu sous réserve de ne pas exécuter la prestation, ou de ne l'exécuter que partiellement, en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme par nos propres fournisseurs. La responsabilité de Tuoli GmbH en cas de faute intentionnelle ou de négligence n'en est pas affectée. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle du service, Tuoli GmbH en informera immédiatement le client ; en cas de résolution du contrat, la contrepartie déjà versée sera immédiatement remboursée au client.
3. Enregistrement du texte du contrat ; langue du contrat
3.1 Après la conclusion du contrat, le texte du contrat n'est pas enregistré aux fins du traitement de la commande et ne peut donc plus être consulté par le client sur le site web via son compte client. La page concernée peut toutefois être imprimée pendant le processus de commande à l'aide de la fonction d'impression du navigateur.
3.2 La langue du contrat est l'allemand.
4. Droit de rétractation et conséquences
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance conformément à l'article 355 du Code civil allemand (BGB). Vous trouverez plus de détails dans les informations séparées sur le droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation ici.
5. Prix, frais de livraison et d'expédition
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives de la boutique en ligne représentent les prix finaux. Ils comprennent donc tous les éléments de prix incluant les éventuelles taxes applicables ; toutefois, en cas de livraison transfrontalière, des taxes supplémentaires (par exemple dans le cas d'une acquisition intracommunautaire) et/ou des droits (par exemple des droits de douane) peuvent, dans certains cas, être à la charge du client.
5.2 Les frais d'emballage, d'expédition et d'assurance engagés ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Le montant des frais de livraison et d'expédition est soit indiqué séparément dans chaque offre, soit précisé, avec ses modalités de calcul, au cours du processus de commande.
6. Conditions de paiement
6.1 Tuoli GmbH accepte les modes de paiement répertoriés sur le site Web de l'offre concerné et proposés au choix du client. Le client choisit son mode de paiement préféré parmi les modes de paiement disponibles.
6.2 En cas de paiement par virement bancaire ou PayPal, le client s'engage à payer le prix d'achat majoré des éventuels frais de livraison et d'expédition applicables sans déductions au plus tard 7 (sept) jours après réception de la demande de paiement notifiée. Les détails du compte seront communiqués avec la demande de paiement.
6.3 En cas de livraison contre remboursement, le prix d'achat majoré des éventuels frais de livraison et d'expédition applicables est payé au transporteur chargé de l'expédition au moment de la livraison.
6.4 Le client n'est autorisé à exercer le droit de rétention que si sa créance réciproque découle de la même relation contractuelle.
7. Conditions d'expédition
7.1 Les articles seront livrés - sauf accord contraire avec le client - par expédition à l'adresse de livraison fournie par le client. Le retrait par le client est possible ; dans ce cas, nous vous prions de convenir d'un rendez-vous pour le retrait.
7.2 Le client assure avoir fourni l'adresse de livraison correcte et complète lors de la passation de sa commande. Si le client a fourni des données d'adresse incorrectes et si cela entraîne des frais d'expédition supplémentaires - tels que de nouveaux frais d'expédition - le client doit les supporter.
7.3 En cas de paiement par virement bancaire ou PayPal, les articles achetés par le client seront expédiés dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception du paiement - sauf si un délai de livraison plus long est expressément indiqué.
8. Notification des dommages dus au transport
Pour plus de détails sur les dommages dus au transport, veuillez consulter les conditions complètes.
9. Dispositions de garantie
Pour plus de détails sur vos droits de garantie légaux, veuillez consulter les conditions générales complètes.
10. Dispositions de responsabilité
Pour plus de détails sur la responsabilité de Tuoli GmbH, veuillez consulter les conditions complètes.
11. Juridiction compétente
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de Tuoli GmbH ; il en va de même si le client, en tant que professionnel, ne dispose pas d'un for général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également le tribunal d'un autre for légal n'en est pas affectée.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)
- À : Tuoli GmbH, Asterlagerstr. 99, D-47228 Duisburg ; Fax : +49 (0)2065 – 893 451 ; E-mail : info@tuoli.de
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.